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La délégation de compétences des aides à la pierre 2012-2017 "parc privé"

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L'Anah a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.

Pour quels types de travaux l’Anah peut-elle vous aider ?

L’Agence s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec comme priorités :
 
  • Le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé.
  • La rénovation thermique des logements.
  • L'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes.
  • Le développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés.
  • L'humanisation des centres d'hébergement.

Pouvez-vous bénéficier d'une aide de l’Anah ?

Oui, si vous êtes :
 
  • Un  "propriétaire occupant", à savoir un propriétaire qui occupe son logement (sous conditions de ressources).
  • Un "propriétaire bailleur", à savoir une personne possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui loue ou souhaite louer, en réalisant ou non des travaux.
  • Un syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.


À titre exceptionnel, vous pouvez également bénéficier des aides de l’Anah si vous êtes :
 

  • Une personne assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint.
  • Une commune pour des travaux d’office de sortie d'insalubrité ou de péril.
  • Un locataire qui souhaite réaliser des travaux de mise aux normes de décence de votre logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap.
  • Un organisme agréé dans le cadre d’un bail à réhabilitation ou de la location à des associations d’aide à la réinsertion des personnes en difficulté.
  • Un organisme HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées.

Pour quels logements ?

Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

 

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Les travaux doivent être :

  • d’un montant minimum de 1.500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
  • commencés après le dépôt de la demande de subvention.
  • compris dans la liste des travaux recevables.
    L’Anah finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, et des projets de travaux d’amélioration de l’habitat. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
  • réalisés par des professionnels du bâtiment.

Est-il possible d'être accompagné dans votre démarche ?

Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur le terrain, que vous soyez directement concerné par une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH/PIG) ou non.

La délégation locale de l’Anah au sein de la Direction Départementale des Territoires (Etat), le Conseil général et les opérateurs vous conseillent et vous apportent toute l’assistance nécessaire.

Les coordonnées de la délégation locale de l’Anah :
 
Coordonnées postales : Direction Départementale des Territoires / Délégation locale de l’Anah / Cité administrative / 24024 PERIGUEUX Cedex.
Coordonnées téléphoniques : 05.53.45.57.11 / 05.53.45.57.30 / 05.53.45.57.15 / 05.53.45.12.
 

Vous voulez mieux vous chauffer tout en réduisant le montant de vos factures. Pouvez-vous être aidé ?


Le Programme "Habiter mieux" : qu’est-ce-que c’est ?
 
« Habiter mieux » est l'un des programmes retenus par les investissements d'avenir et confié par l'Etat à l'Agence nationale de l'habitat.
C'est un programme ambitieux qui consiste à aider 300.000 propriétaires occupants sous conditions de ressources à améliorer la performance énergétique de leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d'achat.
 
Sur une durée de 7 ans, l'Etat va investir 500 millions d'euros et l'Anah, 750 millions d'euros pour contribuer à la rénovation thermique des logements les plus consommateurs en énergie.
 
Habiter mieux, c'est une aide financière nouvelle et un accompagnement personnalisé pour vous permettre sous certaines conditions de réaliser les travaux de rénovation thermique nécessaires pour diminuer votre consommation d'énergie de 25%.
 
De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?
 
  • Une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant minimum de 1.600 euros au titre des investissements d’avenir. Elle est versée en complément des aides aux travaux de l'Anah
  • Le Conseil général, votre communauté de communes ou votre ville peut accorder un complément à cette prime et dans ce cas la prime de l'Etat est augmentée du même montant (dans la limite de 2.100 euros).
  • En supplément, selon votre lieu de résidence, d'autres aides sont également possibles pour financer votre projet de travaux. Des prêts Missions Sociales sans intérêt peuvent également vous être consentis.
   
Comment ça marche ?
 
  • Avec le programme Habiter mieux, un professionnel agréé proche de chez vous vient vous rendre visite pour établir avec vous un diagnostic des meilleurs travaux à entreprendre en fonction des caractéristiques de votre logement.
 
Si vous avez droit à l'aide Habiter mieux, il vous accompagnera de manière adaptée dans l'ensemble de votre projet (démarches, définition avec vous du projet de travaux  permettant d'atteindre une amélioration de la performance énergétique de votre logement d'au moins 25%).
 
  • Les travaux ne commenceront pas avant le dépôt de votre dossier.
  • Ces travaux sont compris dans la liste des travaux recevables de l'Agence nationale de l'habitat.
  • Ils seront réalisés par des professionnels du bâtiment.

Avez-vous droit à l'aide Habiter mieux ?
 
Oui, si vous répondez aux conditions suivantes :
 
  • Votre logement est situé sur un territoire où le programme Habiter mieux est déjà lancé et votre collectivité a choisi d'y participer.
  • Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire. 
  • Votre logement a plus de 15 ans à la date où votre dossier de demande d'aide sera déposé. 
  • L'acquisition de votre logement n'a pas donné lieu à d'autres financements de l'Etat, depuis 5 ans, comme un prêt à taux zéro.
  • Vos conditions de ressources : adressez vous à la délégation locale de l’Anah
 
Coordonnées postales : Direction Départementale des Territoires / Délégation locale de l’Anah / Cité administrative / 24024 PERIGUEUX Cedex.
Coordonnées téléphoniques : 05.53.45.57.11 / 05.53.45.57.30 / 05.53.45.57.15 / 05.53.45.12
 
 
Retrouvez des informations complémentaires sur le programme "Habiter mieux" sur le site internet de l’Anah


 






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